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Étude notariale à Toulouse et Paris

BL Notaires

Mentions légales

1. Info éditeur

Editeur : Henri TOUATI – Patrick PAPAZIAN – Philippe PAILHES – Michel SELLEM – Eric GRANDJEAN – Mathieu MAURIN – Sébastien ALALOUF – Cécile ZAMPINI, 30 Bd Maréchal Leclerc BP 48002 31080 TOULOUSE CEDEX 6.

Directeurs de publication :  Maître Henri TOUATI représentant légal de  Henri TOUATI – Patrick PAPAZIAN – Philippe PAILHES – Michel SELLEM – Eric GRANDJEAN – Mathieu MAURIN – Sébastien ALALOUF – Cécile ZAMPINI, 30 Bd Maréchal Leclerc BP 48002 31080 TOULOUSE CEDEX 6.
Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.

Numéro de SIRET : 305 082 943 0021

Numéro de TVA intracommunautaire : FR06 305 082 943 00021

2. Crédits

Conception et réalisation du site :
BlackPaper, SAS au capital de 8000 €, dont le siège social est situé au 39 allée de Brienne, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 799 920 764

Hébergement :
OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

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4. Contenus du site

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Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

5. Politique de protection des données personnelles

La présente politique de protection des données personnelles s’applique au site web et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.
OVH est Responsable des traitements des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé  dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre.

5.1.    Les définitions

Données personnelles : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données personnelles : il s’agit de toute opération portant sur des données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles qui est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel qui renforce et uniformise la protection des données  pour les individus au sein de l’Union européenne.
Délégué à la protection des données : il s’agit de la personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat.

5.2.    Les finalités du traitement

Nous traitons vos données pour  vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

5.3.    Les données collectées et durées de conservation associées

Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances.
Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.
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5.4.    Transfert de vos données

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

5.5.    La sécurité des données

Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
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5.6.    Vos droits

Désignation du délégué et droit d’accès
En vertu de la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition ou d’effacement concernant vos données. Si vous voulez exercer ce droit il vous suffit d’écrire au Délégué à la protection des données désigné par OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

6. Crédits photos

6.1. Par le directeur de publication

Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

Libres de droits :
©Aude Lemarchand; © Lucas Bigot ; © NRVproduction

6.2. Par le co-directeur de publication

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7. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

8. Médiation de la consommation – Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu  avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr , afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

Mentions légales -20180326- Mises à jour le 18/06/2019